Conditions générales de vente

(CGV du site www.chantonseneglise.fr en vigueur à compter du 22/10/2024)

Nous vous invitons à télécharger les présentes conditions générales de vente à la date de votre commande. Celles-ci régissent votre achat.

Article 1. Dispositions générales

ADF-BAYARD Musique (SAS) est une S.A.S. au capital de 207.340 €, dont le siège social est situé 23 rue de la Houssaye Saint Laurent du Mottay 49410 MAUGES-SUR-LOIRE (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce d’Angers sous le numéro 552 021 990. Les numéros de téléphone et l’adresse électronique permettant de joindre ADF-BAYARD Musique (SAS) sont mentionnés à l’article intitulé « Service clientèle – Réclamation – Médiation » des présentes Conditions Générales de Ventes.

ADF-BAYARD Musique (SAS) exerce son activité principale dans le domaine de l’édition et la production phonographique. Elle propose sur son Site la vente de ses produits (les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS)) de façon unitaire ou encore en Pack.

Des offres de vente de produits publiés ou fabriqués par des sociétés tierces peuvent également être présentées et proposées à la vente sur le Site internet de ADF-BAYARD Musique (SAS).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre, d’une part, ADF-BAYARD Musique (SAS) et, d’autre part, le Client.

Les Conditions Générales d’Utilisation du Site régissent quant à elles les relations contractuelles entre d’une part ADF-BAYARD Musique (SAS) et d’autre part l’Utilisateur.

Les termes utilisés en majuscule aux Conditions Générales de Vente ont la définition qui leur est donnée à l’article 2 ci-après.

Article 2. Définitions

« ADF-BAYARD Musique (SAS) » : désigne la société ADF-BAYARD Musique (SAS), S.A.S. au capital de 207.340 €, dont le siège social est situé 23 rue de la Houssaye Saint Laurent du Mottay 49410 MAUGES-SUR-LOIRE (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce d’Angers sous le numéro 552 021 990.

« Client » désigne une personne physique ayant la pleine capacité juridique ou une personne morale ayant renseigné et renvoyé à ADF-BAYARD Musique (SAS) un Formulaire de Commande écrit ou validé un Panier sur le Site.

Le Client est partie au Contrat de Vente. Le Client peut être le Destinataire d’un Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) commandé ; il peut également faire le choix d’un ou de Destinataire(s) autre(s) que lui-même.

« Commande » désigne l’expression par un Client de sa volonté d’acquérir un Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) conformément aux Conditions Générales de Vente. La Commande n’est plus modifiable dès la réception par ADF-BAYARD Musique (SAS) d’un Formulaire de Commande ou la validation d’un Panier sur le Site par le Client.

« Compte » ou « Mon Compte » : désigne le compte créé sur le Site par un Client ou un Destinataire et accessible par un Identifiant et un Mot de Passe. Il permet notamment au Client d’accéder aux données qu’il a transmises à ADF-BAYARD Musique (SAS), le cas échéant, de les modifier, de passer et de suivre les Commandes. Il permet au Client et/ou au Bénéficiaire, en renseignant son Identifiant, d’accéder aux Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) et constitués en tout ou partie de contenus numériques ou de services numériques.

« Conditions Générales d’Utilisation du Site » : désigne les conditions générales applicables à l’Utilisateur et/ou au Client et/ou au Destinataire lors de leur connexion sur le Site et de l’utilisation des contenus numériques et services numériques accessibles de façon non payante.

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente applicables à la vente des Produits.

« Confirmation de Commande » désigne le courriel adressé au Client par ADF-BAYARD Musique (SAS) acceptant une Commande, récapitulant les éléments de la Commande, les informations relatives au droit de rétractation. La Confirmation de commande est adressée à l’adresse électronique renseignée par le Client dans le Formulaire de Commande ou lors de la création de son Compte (Mon Compte).

« Contrat de Vente » : désigne le contrat de vente conclu entre ADF-BAYARD Musique (SAS) et le Client. Le Contrat de Vente comprend le Formulaire de Commande et/ou la Confirmation de Commande, les Conditions Générales de Vente. La conclusion du Contrat de Vente vaut engagement ferme et définitif du Client et de ADF-BAYARD Musique (SAS), sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 5 des Conditions Générales de Vente.

« Destinataire » ou « Bénéficiaire » : désigne une personne physique ou une personne morale, telle qu’identifiée par le Client, bénéficiaire du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS), objet de la Commande. Le Destinataire et le Client peuvent être la même personne. Si le Destinataire est mineur ou ne dispose pas de la pleine capacité juridique, ses parents ou tuteurs sont garants de l’utilisation du Destinataire.

« Donnée à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Pour plus d’informations sur les traitements de Données à caractère personnel réalisé par ADF-BAYARD Musique (SAS) le Client peut consulter la politique de confidentialité de ADF-BAYARD Musique (SAS) sur le Site ici.

« Filiale » : désigne une société dont le capital est détenu à plus de 50% par le Groupe Bayard.

« Formulaire de Commande ou Panier » : désigne indistinctement le Formulaire de Commande papier ou le panier accessible sur le Site sur lesquels figurent notamment la désignation du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) commandé par le Client, le prix de la Commande, la date de livraison. L’envoi du Formulaire de Commande ou la validation du Panier sur le Site par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Ventes. Le Client reconnait en avoir pris connaissance au plus tard à la date de l’envoi du Formulaire de Commande ou de la validation du Panier.

« Identifiant » : désigne l’adresse électronique renseignée par le Client et/ou un Destinataire lors de la création de son Compte sur le Site et leur permettant, avec le Mot de Passe, d’accéder à leur Compte sur le Site.

« Mot de passe » : désigne la suite de caractères définie et enregistrée par le Client ou le Destinataire afin de leur permettre d’accéder de façon unique et sécurisée à leur Compte (Mon Compte) sur le Site.

Article 3. Produits ADF-BAYARD Musique (SAS)

La description et les caractéristiques essentielles des Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) sont mentionnées sur le Site.

La composition des Packs, c’est-à-dire les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) constitués d’une combinaison de plusieurs Produits ADF-BAYARD Musique (SAS), ne peut pas être modifiée par le Client même s’il n’utilise qu’un seul Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) le composant.

Certains des Produits Numériques accessibles sur le Site ne sont pas payants. ADF-BAYARD Musique (SAS) peut, préalablement à l’utilisation de ces Produits Numériques, requérir l’adresse e-mail de l’Utilisateur ou autres données personnelles.

Article 4. Vente à distance

4.1. Commande par le Client sur la boutique en ligne :

Une commande peut être passée sur la boutique en ligne accessible sur le Site, par sélection du ou des Produit(s) ADF-BAYARD Musique (SAS) souhaité(s).

Préalablement à la validation sur le Site du Panier, le Client est amené :

le cas échéant sans que cela ne soit obligatoire, par l’intermédiaire de la création d’un Compte, à renseigner ses nom et prénom, adresses e-mail et postale, adresse de facturation (pays), et à titre facultatif, son numéro de téléphone et sa date de naissance. Le Compte (Mon Compte) est d’usage strictement personnel. Le Client doit veiller à la confidentialité de son identifiant et de son Mot de Passe. Toute utilisation du Compte par un tiers, du fait d’un manquement à cette obligation, se fera aux risques et périls du Client.
le cas échéant, mentionner le(s) Destinataire(s) en indiquant sa(leur) civilité, ses(leurs) nom et prénom ;
prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente mises à la disposition sur le Site ;
sélectionner et renseigner le moyen de paiement sécurisé permettant le règlement du prix de la Commande à la date de validation du Panier sur le Site.

Dès validation de la Commande, celle-ci est enregistrée et n’est plus modifiable.

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Définition et délais

Conformément au Code de la Consommation, pour toute vente à distance, le Client, ayant la qualité de consommateur ou de non professionnel au sens de la loi, a le droit de se rétracter du Contrat de Vente sans aucun motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS).

Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) suivants :

les contenus numériques sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Si la Commande porte sur plusieurs Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) livrés séparément ou si la Commande a pour objet un Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce composant le Produit ADF-BAYARD Musique (SAS).

Le délai de rétractation figure sur la Confirmation de Commande.

Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Formalités

Le Client exerce son droit de rétractation en s’adressant au service clientèle de ADF-BAYARD Musique (SAS) par e-mail : contact@chantonseneglise.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : ADF-BAYARD Musique (SAS), 23 rue de la Houssaye Saint Laurent du Mottay 49410 MAUGES-SUR-LOIRE (FRANCE). ADF-BAYARD Musique (SAS) enverra au Client un accusé de réception de la rétractation par courriel.

5.3. Conséquences

L’exercice du droit de rétractation n’entraîne le paiement d’aucun frais pour le Client mais le remboursement, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ADF-BAYARD Musique (SAS) sera informée de la rétractation du Client, des sommes déjà versées par le Client (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par ADF-BAYARD Musique (SAS)).

Tout Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d’origine (pour les Cds et Dvds le blister d’emballage ne devra pas avoir été ouvert), et accompagné d’une copie de la facture et/ou récapitulatif de commande d’ADF-BAYARD Musique (SAS) ou du bon de livraison, au service clientèle de ADF-BAYARD Musique (SAS).

A défaut de réception par ADF-BAYARD Musique (SAS) du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS), objet de la rétractation, et de justification par le Client du renvoi ou de la restitution du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) à ADF-BAYARD Musique (SAS) au plus tard dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, le Client devra indemniser ADF-BAYARD Musique (SAS) à hauteur du prix du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS). A défaut de règlement spontané, une action en justice pourra être engagée par ADF-BAYARD Musique (SAS).

Une même indemnité sera due en cas de dépréciation du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS).

ADF-BAYARD Musique (SAS) procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande. Si ADF-BAYARD Musique (SAS) devait utiliser un autre moyen de paiement, elle sollicitera préalablement l’accord du Client pour ce faire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais à la charge du Client.

Article 6. Confirmation de Commande par ADF-BAYARD Musique (SAS)

La Confirmation de Commande est adressée par ADF-BAYARD Musique (SAS) au Client à l’adresse électronique qu’il aura enregistrée sur son Compte (Mon Compte) ou renseignée sur le Formulaire de Commande.

Elle récapitule les éléments de la Commande, et notamment la Date de Prise d’Effet de la Commande et les informations relatives au droit de de rétractation.

Article 7. Prix de la Commande et modalités de règlement

7.1. Prix de la Commande

Le Prix de la Commande comprend le prix d’acquisition du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) ainsi que le, cas échéant, les frais de traitement et d'expédition de la Commande.

Le Prix est fixé en euros toutes taxes comprises. Les éventuelles taxes de douane sont supportées par le Client.

Le prix applicable à la Commande est celui indiqué sur le Formulaire de Commande ou dans le Panier avant validation de la Commande, et rappelé sur la Confirmation de Commande.

Le prix du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) constitué du livre numérique est établi dans le respect de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.

7.2. Modification de prix des Produits ADF-BAYARD Musique (SAS)

Les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) sont facturés par ADF-BAYARD Musique (SAS) sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande.

7.3. Modalités de règlement

Les modalités de règlement du prix de la Commande sont précisées dans le Panier et rappelées dans la Confirmation de Commande. Ils peuvent être corrigés ou actualisés ultérieurement par le Client auprès du service clientèle et/ou via le Compte.

7.4. Sécurité du paiement de la Commande par carte bancaire sur le Site

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.

Les données bancaires communiquées par le Client, et cryptées sur son propre terminal ne sont pas transmises en clair, et ne sont ni connues ni conservées par ADF-BAYARD Musique (SAS). Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Ce cryptage rend incompréhensibles les données bancaires transmises.

Pour la sécurité des transactions, ADF-BAYARD Musique (SAS) a en effet choisi de confier ces tâches de collecte et de conservation éventuelle de données à un prestataire, SYSTEMPAY, permettant les paiements avec l'authentification 3D Secure, selon la banque du client. Cette norme est un standard de sécurité international assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires des porteurs de cartes.

A tout moment, le Client peut vérifier si la page sur laquelle il est connecté est une page sécurisée en observant deux indicateurs :

La présence d’un cadenas sur la barre d'état au bas de l'écran ;
Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé).

Finalement, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf si son navigateur est paramétré pour bloquer cet affichage.

Article 8. Clause de réserve de propriété

Les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) demeurent la propriété de ADF-BAYARD Musique (SAS) jusqu'au complet paiement de leur prix.

Article 9. Livraison des Produits ADF-BAYARD Musique (SAS)

9.1. Livraison (délivrance)

S'agissant d’un Produit Numérique : les contenus et/ou les services sont en principe disponibles immédiatement dès la Confirmation de Commande.

ADF-BAYARD Musique (SAS) s’acquittera de son obligation de délivrance en fournissant au Client le contenu/service numérique via un lien dans son email de confirmation. Il appartient au Client de télécharger le Produit Numérique dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception, passé ce délai le lien ne sera plus valide.

Le Client peut consulter l'état de la Commande dans la rubrique « Mes commandes ».

9.2. Défaut de livraison

Toute réclamation pour défaut de livraison doit être adressée, à ADF-BAYARD Musique (SAS) par courrier à l’adresse suivante : ADF-BAYARD Musique (SAS), 23 rue de la Houssaye Saint Laurent du Mottay 49410 MAUGES-SUR-LOIRE (FRANCE), ou par mail à l’adresse suivante : contact@chantonseneglise.fr

En cas de défaut de livraison du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS), le Client peut résoudre le Contrat de Vente conformément aux dispositions du Code de Consommation après mise en demeure adressée à ADF-BAYARD Musique (SAS) restée sans effet.

Dans un tel cas, ADF-BAYARD Musique (SAS) rembourse au Client la totalité des sommes que ce dernier lui aura versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura dénoncé le Contrat de Vente.

ADF-BAYARD Musique (SAS) invite néanmoins le Client à contacter le service clientèle de ADF-BAYARD Musique (SAS) pour toute question à ce sujet.

Article 10. Utilisation des Produits ADF-BAYARD Musique (SAS)

Aux fins de conformité, des mises à jour des Produits Numériques peuvent être réalisées. Dans ce cas, ADF-BAYARD Musique (SAS) informe le Client des mises à jour à venir, et des caractéristiques essentielles de ces dernières préalablement à leur mise à disposition.

Les mises à jour non-nécessaires au maintien de la conformité des Produits Numérique seront, le cas échéant, réalisées conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Article 11. Cessation du Contrat de Vente

11.1. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’une des Parties des dispositions des Conditions Générales de Vente, le Contrat de Vente pourra être résilié par la Partie lésée.

Cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations prendra effet de plein droit dix (10) jours après la réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure de s'exécuter adressée par l’autre Partie, soit par mail soit par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet.

11.2. Résiliation pour force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, dont la durée excèderait un (1) mois suivant l’évènement, le Contrat de Vente pourra être résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans indemnité.

La résiliation du Contrat de Vente prendra effet au jour de la réception par l’une des Parties de la notification de résiliation, qui lui aura été adressée par l’autre Partie au choix de l'expéditeur soit par mail soit par lettre recommandée avec avis de réception.

11.3. Suspension du Contrat de Vente

En cas de retard de paiement par le Client, ADF-BAYARD Musique (SAS) pourra suspendre le Contrat de Vente et l’utilisation du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS), nonobstant la faculté de ADF-BAYARD Musique (SAS) de mettre en œuvre la procédure de résiliation pour manquement visée à l’article 12.1 ci-dessus.

Article 12. Obligations

12.1. Obligations de ADF-BAYARD Musique (SAS)

ADF-BAYARD Musique (SAS) s’engage à respecter ses obligations prévues au Contrat de Vente et aux Conditions Générales de Vente dans le cadre d’une obligation de moyen.

12.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

respecter les termes du Contrat de Vente, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation du Site,
fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur son Compte (Mon Compte),
communiquer à ADF-BAYARD Musique (SAS) toutes les informations exactes et conformes à la réalité, nécessaires à la réalisation du Contrat de Vente ainsi qu’à la tenir informée par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception, de toute modification de ces informations,
garantir l’exactitude des informations relatives au(x) Destinataire(s) figurant sur le Formulaire de Commande. A défaut, le Destinataire n’aura pas accès au(x) Produit(s) ADF-BAYARD Musique (SAS).

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de ADF-BAYARD Musique (SAS) ne sera pas engagée :

en cas de déclaration fausse ou inexacte du Client et/ou du Destinataire,
en cas de la perte, vol ou diffusion de l’Identifiant et/ou du Mot de Passe,
en cas de non-respect du Contrat de Vente, et/ou des Conditions Générales de Vente
en cas de défaut d’installation par le Client et/ou le Destinataire des mises à jour conformément à l’article 11 ci-dessus.
en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) sont livrés et/ou utilisés, les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) étant conformes à la législation française en vigueur.
en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
en cas d’arrêt d’exploitation d’un Produit ADF-BAYARD Musique (SAS).

Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) dont les Produits numériques présentés ne sont pas contractuels.

Article 14. Propriété Intellectuelle

Le contenu d’un Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) notamment sa structure, design, interfaces, bases de données, textes, contenus numériques, marques, dénominations, images, vidéos, musiques, logos, tous éléments graphiques qui les composent sont protégés par la réglementation en vigueur en matière de droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation de tout ou partie du contenu d’un Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de ADF-BAYARD Musique (SAS) est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le droit d’accès au Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client et/ou du Destinataire.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur sur le Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) ou à l’une quelconque des autres prérogatives de propriété intellectuelle susceptible d’être associée au Produit ADF-BAYARD Musique (SAS), telles que celles relevant de la propriété industrielle.

Article 15. Protection des Données à caractère personnel

ADF-BAYARD Musique (SAS) s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des Données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les Données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement informatique par ADF-BAYARD Musique (SAS), agissant en qualité de responsable de traitement.

Elles sont enregistrées dans notre fichier à des fins de traitement de votre commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6/01/1978 modifiée et au RGPD du 27/04/2016, elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements ainsi qu’à connaître le sort des données après la mort.

Votre adresse email sera utilisée pour vous envoyer les newsletters auxquelles vous avez consenti ou dont vous bénéficiez en tant que client. Sur la base de notre intérêt légitime : vos coordonnées postales et téléphoniques pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par ADF-BAYARD Musique (SAS) ; votre numéro de téléphone portable pourra être utilisé pour vous envoyer des SMS concernant vos commandes ; votre nom associé à vos coordonnées postales et téléphonique sont susceptibles d’être transmises à nos partenaires (éditeurs, associations, vente par correspondance…).

Pour retirer votre consentement ou vous opposer à la prospection commerciale, merci de nous adresser votre demande sur cette adresse mail : rgpd@chantonseneglise.fr

Pour une information complète sur le traitement des Données à caractère personnel, il convient de se reporter à la Politique de Données à caractère personnel figurant sur le Site du Groupe Bayard, accessible ici.

Article 16. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande et peuvent être modifiées par ADF-BAYARD Musique (SAS) à tout moment.

Article 17. Convention de preuve

Le Client accepte que le Contrat de Vente puisse être dématérialisé, et que ADF-BAYARD Musique (SAS) fasse appel, pour cette dématérialisation, à la signature et l’archivage de ce Contrat de Vente à un tiers indépendant, mettant en œuvre un système conforme au règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS qui sera également chargé de l’identification du signataire par un processus conforme au Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017.

Le Client s’engage à accepter que ses données, y compris les Données à caractère personnel, nécessaires à la dématérialisation, à l’authentification, et à l’archivage, soit transmises et conservées à cette fin par ce tiers indépendant ou par un tiers présentant les mêmes qualités qui serait substitué au précédent et que tout document ainsi conservé ait valeur de preuve littérale entre les Parties de son existence, de son contenu, et de sa date.

Article 18. Service clientèle-Réclamation-Médiation

18.1. Service Clientèle

Le service clientèle de ADF-BAYARD Musique (SAS) est à la disposition du Client du lundi au vendredi ; hors jours fériés, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures.

Ses coordonnées sont les suivantes :

ADF-BAYARD Musique (SAS)
23 rue de la Houssaye
Saint Laurent du Mottay
49410 MAUGES-SUR-LOIRE (FRANCE)

Téléphone : (+33) 02 40 98 62 82

Email : contact@chantonseneglise.fr

Pour l’assistance à l’exécution d'une Commande, l'exercice du droit de rétractation, la mise en jeu des garanties légales, l’émission d’une réclamation, ou pour toute autre renseignement lié à la Commande.

18.2. Médiation

En cas de différend relatif à la Commande, le Client peut porter une réclamation auprès du service clientèle de ADF-BAYARD Musique (SAS).

Si la réponse de ce service ne satisfait pas le Client ou bien s’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux (2) mois après le dépôt de sa réclamation, il a la possibilité de saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ou « CMAP » soit :

via le formulaire à disposition sur le site du CMAP,
par courrier électronique à consommation@cmap.fr,
ou par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

18.3. Règlement en ligne des litiges

L’Union Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Si le Client rencontre une difficulté concernant un achat en ligne, il peut utiliser ce site pour essayer d'obtenir un règlement extrajudiciaire. Pour l'utiliser, le Client doit vivre sur le territoire de l'Union européenne.

Le Client peut l'utiliser pour introduire une plainte concernant des biens ou services qu’il a achetés par internet et trouver une tierce partie neutre (un « organisme de règlement des litiges »).

Article 19. Conformité des Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) – Garanties

Les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité aux sens des articles L. 217-8 et suivants et 224-25-12 et suivants du Code de la Consommation. En effet :

Tous les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés permettant au Client de renvoyer les Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) livrés présentant une défectuosité ou une non-conformité.
Plus particulièrement, tous les Produits Numériques en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés depuis le 1er janvier 2022.

19.1. Garantie légale de conformité

19.1.1. Garantie légale de conformité applicable aux Produits ADF-BAYARD Musique (SAS) dont ceux comportant des éléments numériques et aux Produits physiques

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) doit être retourné par le Client par voie postale dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Attention : celui-ci doit être dans l'état dans lequel il a été réceptionné, avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…), ainsi qu'une copie de la facture afférente. Dans ce cas les frais postaux engendrés par l’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

19.1.2 Garantie légale de conformité applicable aux opérations de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique ou une série d'opérations de fourniture distinctes de Produits ADF-BAYARD Musique (SAS)

ANNEXE À L'ARTICLE D. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des dispositions du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Il est toutefois précisé pour les Produits Numériques, la garantie légale ne s’applique pas si le défaut est directement imputable à l’incompatibilité entre le contenu/service numérique et l’environnement numérique du Client, dès lors que le Client a été dûment informé par ADF-BAYARD Musique (SAS) des exigences techniques de compatibilité. Le Client accepte, le cas échéant, de coopérer raisonnable avec ADF-BAYARD Musique (SAS) afin de déterminer si le défaut de conformité est véritablement causé par cette incompatibilité.

19.2. Garantie des vices cachés des produits ADF-BAYARD Musique (SAS) – articles 1641 et suivants du Code civil

Si le Client estime que le Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) comporte un vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la Commande qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou encore que le Client en aurait donné qu'un moindre prix, le Client peut bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Dans ce cas, il appartient au Client de rapporter la preuve du vice caché du Produit ADF-BAYARD Musique (SAS), qui n’est pas présumé.

Si le vice est avéré, le Client a le choix entre les deux options suivantes :

Retourner le Produit ADF-BAYARD Musique (SAS) et obtenir remboursement du prix de la Commande ;
Le conserver et se faire rembourser une partie du prix de la Commande.

Article 20. Cession

ADF-BAYARD Musique (SAS) peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat, dans le respect des dispositions de l'article 1216 al.2 du Code civil.

Article 21. Droit applicable – Litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des Conditions Générales de Vente est la langue française.